Interdiction d'entrée : ce qui est officiel, et ce qu'on vous vend
Une interdiction d'entrée n'est pas la décision arbitraire d'un agent à la frontière. Elle repose sur l'article 9 de la loi 6458, qui fixe un maximum de cinq ans, prolongeable de dix années supplémentaires en cas de menace grave à l'ordre ou à la sécurité publics. Toute personne expulsée de Turquie est interdite d'entrée de plein droit.
Durées d'interdiction en cas de dépassement de séjour
| Durée du dépassement | Interdiction |
|---|---|
| Moins de 3 mois | Aucune interdiction |
| 3 – 6 mois | 1 mois |
| 6 mois – 1 an | 3 mois |
| 1 – 2 ans | 1 an |
| 2 – 3 ans | 2 ans |
| Plus de 3 ans | 5 ans |
| Durée du dépassement | Interdiction |
|---|---|
| Jusqu'à 3 mois | 3 mois |
| 3 – 6 mois | 6 mois |
| 6 mois – 1 an | 1 an |
| 1 – 2 ans | 2 ans |
| Plus de 2 ans | 5 ans |
Codes de restriction : ce que personne ne dit
Des listes de significations — N-82, V-68, G-87 et les autres — circulent comme s'il s'agissait de documents officiels. Nous avons cherché dans les sources officielles turques : Présidence de la migration, Direction générale de la sûreté, ministère de l'Intérieur, Journal officiel.
Expulsion : sept jours, pas davantage
| Juridiction | Tribunal administratif |
| Délai | Sept jours à compter de la notification |
| Démarche complémentaire | L'autorité ayant pris la décision doit aussi être informée du recours |
| Délai de jugement | 15 jours |
| Voie de recours | Aucune — le jugement est définitif |
| Effet suspensif | Oui : l'étranger n'est pas éloigné pendant le délai de recours ni jusqu'à l'issue de la procédure |
Dispositions liées : un délai de départ volontaire d'au moins 15 et jusqu'à 30 jours (art. 56) ; une rétention administrative qui ne peut excéder six mois, prolongeable de six mois au plus avec réexamen mensuel (art. 57) ; et l'article 55 qui énumère les personnes non éloignables, dont celles encourant la peine de mort ou la torture, les malades graves et les victimes de traite ou de violences domestiques pendant leur prise en charge.
Ce qui lève réellement une interdiction
Régler la cause
Si l'interdiction découle d'un dépassement ou d'une amende impayée, payer ce qui est dû et laisser courir la durée publiée. La voie la plus simple, et la plus négligée.
Visa annoté
Un visa portant une mention spéciale, demandé à la représentation turque de votre pays — la voie publiée pour entrer pendant une interdiction, dans les cas justifiés.
Recours administratif
Une action devant le tribunal administratif contre la décision d'expulsion ou l'interdiction elle-même. Exige un avocat spécialisé et des moyens réels.
Commencez par savoir exactement où vous en êtes
Nous lisons votre situation à partir de vos entrées-sorties et de la notification que vous détenez, et vous disons honnêtement laquelle des trois voies s'applique — ou qu'aucune ne s'applique encore.
Exposer votre cas